CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Les Conditions générales de vente d'Avira (« Conditions générales ») constituent un accord légal entre vous personnellement, ou, si vous êtes autorisé à acquérir les produits d'Avira, les logiciels, à accéder à et/ou à utiliser nos services, ainsi que toutes les améliorations, modifications, révisions et/ou nouvelles versions de ceux-ci (collectivement « Produits », « nos Produits » ou « Produit ») pour le compte de votre entreprise ou d'une autre organisation, entre l'entité que vous représentez et/ou si vous êtes un revendeur de Produits d'Avira (dans tous les cas « vous » ou « votre ») et Avira (« nous », « notre » ou « Avira »). « Avira » désigne la société Avira Holding GmbH Kaplaneiweg 1, 88069 Tettnang, Allemagne. Les présentes Conditions générales régissent votre achat ou revente de nos Produits, directement auprès de nous, de quelque manière que ce soit, y compris via notre site Internet (www.avira.com et tout autre niveau du site avira.com et de PartnerNet, collectivement notre « Boutique en ligne »). EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS CONFIRMEZ QUE VOUS AVEZ PLUS DE 18 ANS ET QUE VOUS BÉNÉFICIEZ DE LA CAPACITÉ JURIDIQUE NÉCESSAIRE POUR CONCLURE DES CONTRATS. PAR L'UTILISATION DE NOS PRODUITS, EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J'ACCEPTE », « ACCEPTER » OU « OUI », EN CHARGEANT LES PRODUITS OU EN SIGNIFIANT DE QUELQUE AUTRE MANIÈRE VOTRE ACCORD, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET TOUTE DISPOSITION APPLICABLE CORRESPONDANTE (TELLE QU'EXPLIQUÉE CI-DESSOUS) QUI FERONT ALORS FORCE DE CONTRAT LÉGAL APPLICABLE ENTRE AVIRA ET VOUS. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET TOUTE DISPOSITION APPLICABLE ET VOUS ASSURER QUE VOUS AVEZ COMPRIS TOUS LES DOCUMENTS PERTINENTS ET APPLICABLES AVANT DE LES ACCEPTER. Les « Conditions d'utilisation et le Contrat de licence d'utilisateur final des produits Avira » (« Dispositions ») sont disponibles sur www.avira.com/legal et peuvent s'appliquer à nos Produits en plus et en complément des présentes Conditions générales. Si les Dispositions s'appliquent à nos Produits, en cas de conflit entre les présentes Conditions générales et les Dispositions, les clauses de nos Dispositions font foi. Certains de nos Produits sont fournis avec des informations supplémentaires (« Fiche d'information du produit ») et/ou du matériel écrit, au format imprimé ou électronique, qui décrivent les propriétés d'un Produit spécifique (collectivement, la « Documentation »).
2. VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute présentation des Produits d'Avira sur Internet, dans les prospectus, les catalogues et les brochures se fait à des fins informatives uniquement, ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, et ne constitue aucune offre engageant Avira, mais vous donne plutôt l'occasion de vous informer et de vous préparer à accepter un engagement contractuel en passant une commande. Un accord juridiquement contraignant entre vous et Avira sera conclu uniquement si vous passez une commande et qu'Avira confirme cette commande par écrit (l'e-mail est jugé suffisant) ou en vous fournissant un ou plusieurs Produits (en vous permettant de les télécharger ou en vous communiquant les informations de connexion).
Vous êtes autorisé à résilier ou à annuler notre accord selon le droit de rétractation statutaire applicable. L'exercice de ce droit dans les délais met en même temps fin aux Dispositions applicables. Dans le cas d'une telle résiliation ou annulation, nous vous rembourserons les frais payés pour la licence respective associée à un Produit particulier (« Frais ») conformément aux dispositions statutaires applicables.
3. MODIFICATIONS DU PRÉSENT ACCORD
Nous pouvons modifier à tout moment ces Conditions générales, par exemple, pour les adapter aux modifications législatives ou aux changements dans nos Produits et à la manière dont ceux-ci sont vendus et distribués. Nous publierons ces Conditions générales mises à jour sur www.avira.com/legal ; cependant, nous vous demanderons probablement de les accepter. De telles Conditions générales mises à jour régissent la relation entre vous et nous concernant l'objet des présentes. Si vous n'acceptez pas les modifications importantes de ces Conditions générales, vous devez en informer Avira dans les plus brefs délais. Si vous n'acceptez pas une modification importante unilatérale que nous avons apportée aux présentes Conditions générales, vous avez le droit de résilier les Conditions générales ou d'annuler le contrat. Si vous décidez de résilier les présentes ou d'annuler le contrat, vous devez arrêter immédiatement d'utiliser nos Produits et vous devez les supprimer de tous vos Appareils. Vous pouvez également avoir droit au remboursement du prix d'achat. Dans ce cas, vous ne pourrez plus utiliser notre Boutique en ligne et acheter nos Produits auprès de nous directement.
4. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET COLLECTE D'INFORMATIONS PERSONNELLES
En acceptant les présentes Conditions générales, vous acceptez également notre politique de confidentialité, que vous pouvez consulter à l'adresse www.avira.com/privacy, et vous nous autorisez, ainsi que nos fournisseurs de Produits, le cas échéant, à collecter, à transférer, à sauvegarder et à stocker vos Données personnelles et autres, conformément aux dispositions de notre politique de confidentialité. Consultez régulièrement notre politique de confidentialité pour obtenir des informations à jour sur notre manière de collecter, de stocker et d'utiliser vos données.
5. DIVULGATION D'INFORMATIONS REQUISE
Vous reconnaissez, convenez et acceptez que nous pouvons accéder à, conserver et divulguer votre inscription et toutes autres informations que vous fournissez si la loi l'exige ou en toute bonne foi si nous jugeons une telle conservation ou divulgation de l'accès raisonnablement nécessaire pour (i) nous conformer aux procédures légales, ceci incluant de manière non exhaustive des assignations à comparaître civiles ou pénales, des décisions de justice ou autres divulgations obligatoires ; (ii) appliquer les présentes Conditions générales ; (iii) répondre à des plaintes relatives à une violation des droits de tiers, que ce tiers soit ou pas un utilisateur inscrit, un individu ou un organisme gouvernemental ; (iv) répondre aux demandes du service client ; ou (v) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle d'Avira, de nos utilisateurs ou du public.
6. UTILISATION NON AUTORISÉE
Avira se réserve le droit d'intenter une action en justice pour interdire ou empêcher tout accès non autorisé à notre Boutique en ligne. Si vous ne respectez pas les lois applicables et/ou les présentes Conditions générales, nous serons contraints d'intenter une action en dommages et/ou de condamner votre comportement ou de mettre fin à l'utilisation non autorisée de notre Boutique en ligne. Certaines activités illégales peuvent même entraîner des poursuites pénales en vertu de la loi en vigueur. Personne n'aime en arriver là, veuillez donc vous conformer à la loi applicable et en vigueur, ainsi qu'aux présentes Conditions générales.
7. LIENS DE TIERS
Nous n'avons aucune maîtrise sur les sites Internet tiers mis en lien et ne pouvons donc pas être tenus responsables de leur contenu. Nous examinons de notre mieux les contenus de ces liens externes avant de les afficher. Néanmoins, nous ne pouvons raisonnablement assurer un contrôle permanent des sites Internet tiers. Dès qu'une infraction commise par un site Internet mis en lien sera portée à notre connaissance, nous supprimerons immédiatement le lien.
8. RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE
Lorsque vous achetez ou obtenez l'accès à un de nos Produits, une licence vous est fournie pour chacun des Produits pour une durée particulière (« Durée de validité de la licence »). Veuillez consulter les Dispositions à l'adresse www.avira.com/legal pour obtenir de plus amples informations. À moins que l'un d'entre nous ne mette fin à notre accord au moins 30 jours avant la date d'expiration de la Durée de validité de la licence, cette Durée de validité de la licence sera renouvelée automatiquement conformément au tarif en vigueur. La nouvelle Durée de validité de la licence sera équivalente à la durée précédente. Si vous constatez que les frais de renouvellement automatique ont été prélevés et que vous ne souhaitez pas renouveler la Durée de validité de la licence, ne vous inquiétez pas, il vous suffit de nous contacter à l'adresse https://www.avira.com/en/support-phonesupport-for-consumer et nous vous rembourserons les frais prélevés.
9. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX REVENDEURS
Les dispositions suivantes s'appliquent si Avira vous fournit ses Produits expressément à des fins de revente et que vous deveniez, de cette manière, un revendeur de nos Produits (« Revendeur »).
En tant que Revendeur, vous avez le droit de revendre les licences des Produits qu'Avira vous fournit à des tiers. Lors d'une revente, vous devez indiquer les numéros de série fournis par Avira (par exemple, les numéros de licence, les codes à usage unique ou les informations de connexion) sur la facture que vous soumettez à Avira.
En tant que Revendeur, vous ne devez accorder à des tiers aucun droit différent ou supérieur à ceux octroyés par les présentes Conditions générales et les Dispositions des Produits respectifs.
Il vous incombe d'obtenir et de payer pour toutes les autorisations officielles nécessaires pour la revente, le transport, l'achat et l'utilisation des Produits dans votre territoire contractuel.
En tant que Revendeur, vous pouvez acheter nos Produits sur notre portail PartnerNet destiné aux revendeurs (« PartnerNet »). Pour pouvoir utiliser PartnerNet, vous devez accepter les dispositions de notre Accord de partenariat avec les revendeurs, vous inscrire et créer un compte auprès de nous en fournissant des informations personnelles complètes et exactes, ceci incluant de manière non exhaustive vos nom, adresse, numéros de téléphone, adresse électronique et autres informations que nous sommes en droit de vous demander pour vous autoriser à accéder à PartnerNet. Vous acceptez de maintenir ces informations personnelles à jour. Vous déclarez et garantissez que les informations personnelles que vous fournissez sont véridiques et exactes. Après nous avoir fourni vos informations personnelles, un nom d'utilisateur et un mot de passe (collectivement, vos « Informations de connexion ») vous permettront d'accéder à et d'utiliser PartnerNet. Vous êtes le seul responsable de la préservation de la confidentialité de vos Informations de connexion et vous devez restreindre et limiter les accès non autorisés à PartnerNet en utilisant vos Informations de connexion. Par ailleurs, vous acceptez d'assumer la responsabilité de toutes les activités provenant de l'utilisation de votre compte PartnerNet. Nous nous réservons le droit de restreindre votre accès à PartnerNet à tout moment. Une telle mesure peut être nécessaire par exemple, de manière non exhaustive, lorsque nous soupçonnons que vos Informations de connexion ont été usurpées et/ou qu'il existe une menace possible pour la sécurité. Si vous rencontrez des problèmes pour accéder à PartnerNet, contactez-nous à l'adresse channelpartner@avira.com.
10. LIVRAISON DE PRODUITS
Les obligations de livraison d'Avira, relatives à nos Produits, sont régies par (i) la confirmation de commande d'Avira, (ii) les présentes Conditions générales et (iii) les Dispositions respectives, sauf accord exprès contraire conclu par écrit entre les parties. Avira peut procéder à une livraison partielle lorsqu'une telle livraison est raisonnable sur le plan commercial et n'affecte pas vos besoins de manière significative.
Le Produit livré peut être différent de celui de la Documentation associée si ces différences sont raisonnables sur le plan commercial et qu'elles n'altèrent pas les performances du Produit. Si vous commandez un Produit particulier et que nous le remplaçons par un nouveau Produit ou un Produit mis à niveau de notre gamme de Produits, nous nous réservons le droit de livrer le nouveau Produit si ses performances sont supérieures ou égales à celui que vous avez commandé.
Si vous demandez à recevoir un Produit particulier, les risques liés aux dommages et à la perte de ce Produit sont à votre charge dès l'expédition de ce Produit. Dans le cas de Produits livrés par téléchargement, les risques liés aux dommages et à la perte sont à votre charge dès que vous recevez l'accès à ce Produit (par exemple, via une clé logiciel).
11. DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉMUNÉRATION ET AU PAIEMENT
Sauf convention contraire explicite, vous êtes tenu de régler tous les frais d'expédition et, tout particulièrement, les frais d'emballage, de transport et d'assurance transport, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée statutaire applicable, le cas échéant.
Conditions de paiement
Le paiement de nos Produits, au prix convenu ou annoncé, doit se faire immédiatement. Nous acceptons les paiements par lettres de change et chèques uniquement aux termes d'un accord spécial entre vous et Avira et seulement si ces modes de paiement n'engendrent pour nous aucun coût et frais supplémentaires. Dans tous les autres cas, les modes de paiement indiqués explicitement dans notre Boutique en ligne ou sur la facture de votre achat s'appliquent.
Prélèvement
Concernant le paiement de nos Produits, vous avez la possibilité de mettre en place un prélèvement sur votre compte bancaire et/ou un compte bancaire sur lequel vous êtes autorisé à retirer des fonds. Dans ce cas, il vous sera demandé de nous autoriser à retirer des fonds sur le compte bancaire choisi dans le cadre d'un accord de prélèvement direct.
Si vous nous avez autorisé à effectuer des prélèvements pour vos achats, vous recevrez une notification par e-mail (à l'adresse électronique indiquée) concernant le prélèvement en attente (« Notification de prélèvement »). Ces Notifications de prélèvement inclueront les informations relatives au montant facturé et au produit commandé. Les Notifications de prélèvement vous seront envoyées au moins un jour ouvrable avant que le paiement n'arrive à échéance et au moins un jour ouvrable avant que les montants appropriés ne soient prélevés sur le compte bancaire en question. Vous acceptez les conditions des Notifications de prélèvement susmentionnées et vous reconnaissez que vous êtes entièrement responsable de garantir l'exactitude de vos coordonnées et des informations sur votre compte bancaire. Vous êtes également responsable de vous assurer que le compte bancaire que vous avez choisi pour le prélèvement dispose de fonds suffisants de manière à ce qu'aucun paiement ne soit annulé. En cas d'annulation du paiement, il vous incombe entièrement de payer tous les frais facturés par votre organisme financier et de nous rembourser les frais qui pourraient nous être facturés pour cette annulation. Nous vous informons également que vous pouvez retirer à tout moment votre autorisation de prélèvement.
Ceci s'applique également aux montants facturés pour la procédure de renouvellement automatique, mentionnés dans l'Article 8 ci-dessus.
Défaut de paiement
Si vous ne réglez pas les montants dus à Avira pour nos Produits, nous pouvons vous demander de payer les intérêts de retard convenus ou légaux (les intérêts de retard légaux sont déterminés conformément à l'Article 288 du Code civil allemand) pour toutes les sommes dues, sans autre avis.
En cas de défaut de paiement des sommes dues à Avira, Avira peut suspendre la livraison de votre Produit, ainsi que de toutes les mises à jour et/ou mises à niveau et de tous les services associés.
12. DROIT DE PROPRIÉTÉ PROLONGÉ
Nous sommes les seuls propriétaires des Produits jusqu'à la réception du paiement des Produits commandés, conformément aux articles 158 et 449 du Code civil allemand. Si des plaintes sont déposées contre vous et/ou si des frais, qui s'appliquent également aux Produits et à leur possession, vous sont réclamés pour vos biens, vous êtes tenu de nous en informer dans les plus brefs délais. Vous êtes, par ailleurs, tenu de nous fournir tous les documents nécessaires pour nous permettre de nous opposer à une telle plainte ou facturation, ainsi que d'informer la personne à l'origine de la facturation, dès que vous avez connaissance de la situation, que vous n'êtes pas propriétaire des Produits mentionnés dans l'Article 12.
13. DROIT DE RÉTRACTATION
Pour obtenir des informations concernant votre droit de rétractation, si vous êtes un particulier, veuillez consulter la page www.avira.com/right-withdrawal.
14. INDEMNISATION
Vous acceptez de défendre, d'indemniser intégralement et de dégager de toute responsabilité Avira et ses affiliés, ses filiales, ses directeurs, ses cadres, ses employés, ses agents, ses partenaires professionnels et ses concédants contre toute réclamation ou demande, y compris des honoraires d'avocat raisonnables, déposée par un tiers, en lien ou en raison de (a) votre utilisation de la Boutique en ligne en violation des présentes Conditions générales ; (b) une violation de votre part des droits d'un tiers ou (c) une violation de votre part de toute loi applicable.
15. GARANTIES ET CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
À L'EXCEPTION DE LA GARANTIE LIMITÉE QUI PEUT S'APPLIQUER À CERTAINS DE NOS PRODUITS ET/OU À DES PIÈCES SPÉCIFIQUES, NOS PRODUITS ET LA BOUTIQUE EN LIGNE SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET NOUS NE FOURNISSONS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT ET EXCLUONS EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE DE TOUT TYPE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, OU OFFICIELLE, CECI INCLUANT DE MANIÈRE NON EXHAUSTIVE TOUTE GARANTIE IMPLICITE D'ADAPTATION À UN BUT PARTICULIER. NOUS EXCLUONS ÉGALEMENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE RELATIVE À LA NON VIOLATION DE DROITS DE TIERS, À LA COMMERCIALISATION, À LA QUALITÉ SATISFAISANTE ET À LA POSSIBILITÉ D'INTÉGRER UN PRODUIT PARTICULIER À D'AUTRES SERVICES WEB. VOUS ASSUMEZ LA RESPONSABILITÉ DU CHOIX D'UN PRODUIT PARTICULIER POUR ATTEINDRE VOS RÉSULTATS ESCOMPTÉS ET DE L'INSTALLATION; DE L'UTILISATION ET DES RÉSULTATS OBTENUS DU FAIT DE VOTRE UTILISATION D'UN TEL PRODUIT. SANS LIMITER LES DISPOSITIONS PRÉCITÉES, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE NOS PRODUITS PROTÉGERONT CONTRE TOUTES LES MENACES POSSIBLES, SERONT SANS ERREUR OU SANS INTERRUPTION OU AUTRE DYSFONCTIONNEMENT, QUE NOS PRODUITS OU SERVICES WEB SATISFERONT VOS EXIGENCES SPÉCIFIQUES OU QU'ILS SERONT ADAPTÉS À L'UTILISATION DANS DES ZONES À RISQUE SPÉCIALES.
16. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
Nonobstant la nature légale de la revendication, les dispositions suivantes s'appliquent à vos revendications de dommage et d'indemnisation des dépenses occasionnées en vain (Ersatz vergeblicher Aufwendungen) :
§ Nous pouvons être tenus responsables de vos dommages résultant d'une négligence grave ou d'un comportement intentionnel de notre part, en cas d'atteinte à la vie, au corps et à la santé survenant en raison de l'assurance d'une garantie ou en vertu de la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz). Dans d'autres cas, notre responsabilité pour les dommages est limitée à la violation des obligations importantes des présentes Conditions générales. Les obligations importantes sont les obligations qui doivent être remplies pour la bonne exécution du présent accord et sur la réalisation desquelles vous pouvez compter. Notre responsabilité pour la perte des données est limitée aux dépenses typiques requises pour leur restauration qui sont normales et typiques si des copies de sécurité ont été effectuées. Rien dans les présentes Conditions générales ne vous libère de votre obligation d'effectuer des sauvegardes régulières de vos données.
§ Notre responsabilité en cas d'infractions négligentes de notre part aux obligations importantes de ces Conditions générales sera limitée aux dommages prévisibles qui sont typiques pour ce type de contrat.
§ Notre responsabilité stricte pour les défauts existant au moment de la conclusion des présentes Conditions générales en respect de l'Article 536 a alinéa 1, alternative 1 du Code civil allemand est expressément exclue.
§ Les présentes limitations de responsabilité s'appliquent également en ce qui concerne tous nos représentants, ceci incluant de manière non exhaustive nos directeurs, nos représentants légaux, nos employés et nos autres agents d'exécution.
17. AVIS DE VIOLATION
Vous devez informer immédiatement Avira si un tiers émet des plaintes à votre encontre en affirmant que notre Boutique en ligne enfreint des droits de propriété intellectuelle de ce tiers. Dans le cas d'un tel avis, que ce soit dans un document écrit, une correspondance ou toute autre forme, vous devez fournir ces documents à Avira dans les plus brefs délais.
18. DIVERSES DISPOSITIONS
Les présentes Conditions générales ne créent aucun droit bénéficiaire pour des tiers. Si vous ne respectez pas les Conditions générales et que nous ne prenons pas immédiatement des mesures à ce sujet, cela ne signifie pas que nous abandonnons les droits que nous pourrions exercer (pour exemple, notre droit de prendre des mesures à l'avenir). Si une clause des présentes Conditions générales s'avère caduque, les autres clauses resteront pleinement applicables. Les lois de la République fédérale d'Allemagne, quel que soit son choix de la loi applicable, à l'exception des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise (CVIM) datée du 11 avril 1980, s'appliquent à tout litige émanant de ou en relation avec les présentes Conditions générales ou avec les Produits. Toute plainte émanant du présent accord relève exclusivement de la compétence des tribunaux régionaux (Landgericht) de Munich, Allemagne ; vous consentez, de même que nous, à vous soumettre personnellement à la compétence de ces tribunaux.
Toute violation effective ou potentielle des présentes Conditions générales pourrait nous causer des dommages irréparables et un tel préjudice ne pourrait pas être quantifiable en termes d'indemnité pécuniaire et nous n'aurions alors aucun recours judiciaire acceptable. Nous sommes ainsi autorisés, en plus de tout autre recours disponible, à rechercher et à obtenir une injonction ou toute autre mesure équitable empêchant une violation effective ou potentielle des présentes Conditions générales. En tant que consommateur, vous êtes également en droit de demander une réparation équitable. Aucune partie des présentes Conditions générales ne doit être considérée comme réprimant ce droit.
Ces Conditions générales ou votre utilisation de notre Boutique en ligne ne constituent pas la création d'une joint venture, d'un partenariat, d'un emploi ou d'une relation d'agence avec nous.
Les articles suivants restent applicables à la fin des présentes : 4, 5 et 11 à 18.
En cas de conflit entre la version allemande des conditions générales et cette traduction des conditions générales, la version en allemand prévaut.
La société Avira Holding GmbH ne prend pas part à des procédures de conciliation d’après la loi allemande sur le règlement des litiges en matière de consommation.
Avira Holding GmbH
Kaplaneiweg 1
88069 Tettnang
Allemagne
1.11.2018